ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société ATELIER PELUCHE, EURL au capital de 15 000€ immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéroB 528 398 761, dont le siège social est situé 8, rue Jacques d’Aragon (34000) MONTPELLIER et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse en exploitant la marque « PANIQUE DANS L’ATELIER ». Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet escapegame-montpellier.fr (ci-après « le client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site. N°TVA Intracommunautaire de ATELIER PELUCHE : FR82528398761.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
PANIQUE DANS L’ATELIER a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’enquête en groupe de 2 à 5 personnes, organisés en son établissement situé 8, rue Jacques d’Aragon (34000) MONTPELLIER.
ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION
L’accès aux installations et services de PANIQUE DANS L’ATELIER s’effectue exclusivement après réservation sur le site internetescapegame-montpellier.fr. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de PANIQUE DANS L’ATELIER.
ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT
4.1 – Prix
Les tarifs indiqués par PANIQUE DANS L’ATELIER sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
PANIQUE DANS L’ATELIER se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
4.2 – Paiement
PANIQUE DANS L’ATELIER accepte les paiements par carte bancaire.
Tout autre mode de paiement est refusé.
ARTICLE 5 – ANNULATION
Lors de l’achat d’une session d’escape game sur notre site, selon l’article L.221-28 :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations … d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
- Cependant PANIQUE DANS L’ATELIER vous rembourse 50% du montant de la prestation si l’annulation nous est communiquée à plus de 48h avant la date de session.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client moins de 48h avant la session.
En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, PANIQUE DANS L’ATELIER se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
Lors de l’achat d’un chèque cadeau sur notre site, selon l’article L.221-18 :
- Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Voici un modèle de formulaire de rétractation.
https://www.prizoners.com/assets/download/formulaire-de-retractation.pdf
-Formulaire de rétractation-
(Applicable sur l’achat de chèque cadeau sur notre site uniquement)
A l’attention de Panique dans l’Atelier (Adresse du centre en question)
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de services ci-dessous :
Chèque cadeau
Commandé le :
Nom du (des) consommateurs :
Adresse du (des) consommateurs :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
ARTICLE 6 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque prestation est organisée pour des groupes de 2 à 5 personnes, pour une durée de 60 minutes. Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français ou en anglais.
L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 10 ans ou plus. Les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 7 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure. PANIQUE DANS L’ATELIER se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. Les personnes handicapées moteur pouvant se déplacer en béquilles peuvent accéder à l’escape game mais pas celles se déplaçant en fauteuil roulant. Il est strictement interdit d’entrer dans la salle où se déroule le jeu avec de la nourriture ou des boissons. Il est strictement interdit de fumer.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux. Les joueurs devront en outre déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet. Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du site internet de PANIQUE DANS L’ATELIER, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. PANIQUE DANS L’ATELIER s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter PANIQUE DANS L’ATELIER par courrier adressé au siège social.
Concernant la collecte de vos données téléphoniques lors de votre commande et conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, vous disposez du droit de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, videos, images du site escapegame-montpellier.fr sont la propriété exclusive de PANIQUE DANS L’ATELIER. Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présents conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI (Article L.111-1) en écrivant un courrier à l’adresse ci-dessous
- Médiation Loisirs & Voyages
- BP80303
- 75823 Paris 17